Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux travaux de couverture, de zinguerie, d'étanchéité, de pose de fenêtres de toit, d'entretien de toiture, de nettoyage et de peinture de façades réalisés par JDM Couverture (Jean Desbarres, entrepreneur individuel, SIRET 824 822 787 00035), pour ses clients particuliers et professionnels. Elles complètent le devis signé par le client. En cas de contradiction, le devis prévaut.

2. Devis

Le devis est gratuit. Il est établi après une visite ou l'étude de la demande et précise la nature des travaux, les matériaux, le prix et le délai prévisible. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est conclu lorsque le client signe le devis, précédé de la mention « Bon pour accord », en main propre, par email ou par WhatsApp.

Tout travail supplémentaire ou imprévu découvert en cours de chantier fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du client avant sa réalisation. L'évacuation des déchets du chantier est prévue au devis.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, hors taxes (HT) pour les professionnels, la TVA s'ajoutant alors au prix.
• Le taux de TVA est indiqué sur le devis, selon la réglementation en vigueur : par exemple 10 % pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, lorsque les conditions sont remplies, et 20 % dans les autres cas, notamment pour les locaux professionnels.
• Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant réglé à la réception du chantier.
• Pour un chantier d'un montant supérieur à 15 000 €, le paiement s'effectue en trois fois : 30 % à la commande, 40 % en cours de chantier et 30 % à la réception.
• Lorsque le devis est signé par un particulier à son domicile, aucun paiement ne peut être demandé avant un délai de 7 jours à compter de la signature, sauf pour des travaux de réparation urgents qu'il a lui-même sollicités.
• Moyens de paiement acceptés : virement, chèque et carte bancaire.
• Retard de paiement : pour un particulier, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Pour un professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Délais

Les délais indiqués sur le devis dépendent notamment de la météo, de la disponibilité des matériaux et de l'accès au chantier. Pour une urgence (fuite, infiltration), l'entreprise intervient en général sous 24 à 48 heures, selon la situation et ses disponibilités. Ce délai est une indication, non un engagement.

5. Droit de rétractation

Lorsqu'un particulier signe le devis à son domicile, ou à distance (email, WhatsApp), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il informe l'entreprise de sa décision par toute déclaration claire, par exemple par email à contact@jdmcouverture.com, ou au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis. Les sommes déjà versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.

Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande écrite sur le devis. En cas de rétractation après le début des travaux, il règle le montant correspondant aux travaux déjà réalisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, à sa demande expresse, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

6. Obligations du client

• Permettre l'accès au chantier, aux équipements nécessaires et, si besoin, à l'eau et à l'électricité.
• Informer l'entreprise de tout élément pouvant gêner les travaux (état de la charpente, présence de matériaux particuliers, voisinage).
• Dégager les abords du chantier.

7. Réalisation et réception des travaux

Les travaux sont réalisés selon les règles de l'art. À la fin du chantier, le client constate les travaux avec l'entreprise et signe un document de fin de travaux, appelé réception des travaux, avec ou sans réserves. La date de ce document marque le point de départ des garanties.

8. Garanties et assurances

Les travaux bénéficient des garanties prévues par la loi : la garantie de parfait achèvement pendant 1 an, la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans pour les équipements dissociables, et la garantie décennale pendant 10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

JDM Couverture est assurée en responsabilité civile décennale. L'attestation d'assurance est remise au client qui en fait la demande.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@jdmcouverture.com ou au 06 35 59 47 99. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à l'entreprise. Les coordonnées du médiateur dont relève JDM Couverture sont communiquées sur simple demande à contact@jdmcouverture.com.

10. Données personnelles

Voir la page Mentions légales.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le client particulier peut saisir l'une des juridictions prévues par la loi. Pour un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de l'entreprise sont compétents.

12. Date

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.